Handicap et maladie : aménagements au travail, à l’école, pour éviter tout cas de discrimination

Discrimination liée au handicap, à la maladie, à l’état de santé général… En France, se rendre coupable de tels agissements en matière d’accès à l’éducation (scolarisation, formation) ou au monde du travail (discrimination professionnelle) est passible de poursuites. Parallèlement, les travailleurs atteints d’un handicap bénéficient de mesures de discrimination positive. Le point sur les différents cas de figure.

Education : l’accès à la scolarisation et à la formation exempt de discrimination

En matière d’éducation, de formation et de scolarisation, les enfants, comme les adultes, ne peuvent faire l’objet d’exclusion du fait de leur état de santé ou d’un handicap. La loi précise que « pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ». La loi prévoit donc, après une évaluation du handicap ou de la maladie, la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation qui doit notamment favoriser la prise en charge des enfants et adolescents, en milieu scolaire ordinaire, le plus proche de leur domicile.

De la même façon, en matière d’éducation et de formation, les conditions d’admissions ou l’accès aux examens doivent être rendus possibles pour tout le monde, sans discrimination, quel que soit l’état de santé (handicap, maladie) des candidats et étudiants. Des aménagements doivent être mis en place si nécessaire.

Les cas de discrimination sur l’état de santé (handicap, maladie) peuvent aboutir à un refus de scolarisation. Dans ces situations, plusieurs types de recours sont envisageables :

• un recours gracieux auprès du maire ou du préfet (pour l’école maternelle et primaire), ou du rectorat (pour le collège et le lycée),
• un recours contentieux auprès du tribunal administratif,
• une procédure auprès du Tribunal de Grande Instance,
• un dépôt de plainte pour discrimination auprès du Défenseur des Droits.

Etat de santé, handicap au travail

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L1132-2 du Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne  peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Si l’article 225-1 du Code pénal érige la discrimination comme un délit, l’article 225-3 prévoit, en matière de travail, une exception importante puisqu’elle ne prohibe pas les discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un refus d’embauche ou un licenciement fondé sur l’inaptitude médicalement constatée dans les conditions prévues par le Code du travail.

C’est ainsi que l’article L1133-3 du Code du travail précise que « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.»

 Le rôle central du médecin du travail

La loi du 21 juillet 2012 a réaffirmé la visée préventive de la médecine du travail. C’est ainsi que les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

C’est dans le cadre de cet objectif général que l’examen de l’aptitude médicale des salariés à leur poste de travail constitue l’une des missions essentielles incombant au médecin du travail.

La loi donne une compétence exclusive au médecin du travail en ce qui concerne l’évaluation de l’aptitude physique et mentale des salariés, les employeurs n’ayant à connaître aucune information relative à l’état de santé de leurs salariés. A cet égard, les médecins du travail sont soumis au respect du secret professionnel.

Le médecin du travail intervient si votre maladie ou votre handicap met en cause votre aptitude à effectuer les tâches afférentes à votre fonction. Dans de tel cas de figure, il doit défendre vos droits et proposer à votre employeur des aménagements de poste, ceci afin de limiter toute discrimination professionnelle.

Des mesures anti-discriminatoires mises en place

Si votre handicap est connu et que vous avez la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous pouvez bénéficier de la discrimination positive légale puisqu’il existe des quotas d’embauche réservée aux personnes en situation de handicap.

Enfin, dans le cadre d’une maladie grave, la loi prévoit des dispositifs pour protéger les travailleurs d’éventuelle discrimination. Les autorisations d’absence, les aménagements de poste, les mi-temps thérapeutiques doivent être envisagés. L’employeur ne doit pas exercer de pressions particulières en rapport avec l’état de santé de ses salariés. L’état de santé ne peut pas constituer un motif de licenciement, sauf si les absences prolongées ou répétées mettent en péril le bon fonctionnement de l’entreprise.

Vos recours en cas de contentieux relatif à une situation de discrimination professionnelle :

• recours auprès de l’Inspection du travail,
• recours auprès des Prud’hommes,
• se tourner vers un syndicat,
• déposer plainte auprès du Défenseur des Droits.

Discriminations pour l’accès et la fourniture de biens ou de services

A priori, l’état de santé ou le handicap d’une personne ne devrait pas constituer un obstacle à l’accès aux biens et aux services. Empêcher une personne malade de prendre un avion,  de louer un appartement est assimilé à de la discrimination et s’avère illégal.

Dans les faits, les situations de discrimination subies par les personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie restent très nombreuses. Pourtant des dispositifs sont mis en place pour lutter contre les inégalités liées à l’état de santé. La convention AREAS, par exemple, (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Discrimination santé (handicap, maladie) : quels recours ?

Quel que soit le domaine concerné (au travail, à l’école…), si vous vous sentez victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits (ex-HALDE) qui saura vous soutenir et vous orienter vers le meilleur recours à envisager, entre la médiation, la transaction ou l’action en justice.

Se documenter

• Sur Légifrance : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés
• Site Ecole & handicap par l’Association Scolarité & Partenariat
• Discriminations professionnelles des malades, que dit la loi ?
• 11e Baromètre sur la perception des discriminations dans le travail, étude réalisée par Le Défenseur des Droits et l’Organisation internationale du Travail, 2018
• La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences – Ministère du Travail
• Le Défenseur des Droits : lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
• Site officiel de la convention Aeras
• Fiches Santé Info Droits Pratique E.1 et E.2 :
  – Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap
  – L’accès au prêt et à l’assurance emprunteur des personnes en situation de risque aggravé. La convention AERAS

Actualités