Accès au dossier médical : comment formuler votre demande et le récupérer ?

Patients, vos droits

Le dossier médical regroupe un ensemble de documents (physiques ou informatisés) relatifs à l’état de santé d’une personne. Témoin des différents épisodes (lettres, notes, comptes-rendus, résultats de laboratoire, films radiologiques…) du parcours médical du patient, le dossier médical est strictement personnel. Comment y avoir accès et/ou le récupérer ? Nos informations pour formuler votre demande.

Le dossier médical doit être soigneusement conservé afin d’assurer la continuité des soins et de répondre aux demandes d’accès des patients aux informations les concernant. En cas de changement de médecin de famille, le successeur doit pouvoir avoir accès au dossier médical de son patient. Le dossier médical peut aussi être utilisé dans le cadre de la délivrance de preuves en cas de recherche de responsabilités.

La demande d’accès au dossier médical : qui peut le récupérer ?

Toute personne majeure peut demander à récupérer son dossier médical, sans avoir à justifier cette demande.

Seuls cas particuliers :

  • les mineurs : en dehors de dispositions particulières, seuls les titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur…) peuvent faire une demande de dossier médical afin de le récupérer,
  • les majeurs protégés : les personnes sous curatelle peuvent bénéficier d’un accès direct à leur dossier médical sans restriction particulière. Les personnes sous tutelle doivent passer par leur tuteur pour récupérer leur dossier. En fonction de leur faculté de discernement, elles peuvent toutefois être amenées à bénéficier d’un accès direct à leurs informations,
  • les personnes décédées : la demande et l’accès au dossier médical passent par les successeurs légaux (les héritiers) sous réserve que la personne n’ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès. Cette demande d’accès au dossier médical post-mortem est généralement formulée pour connaître les causes d’un décès, pour défendre la mémoire du défunt ou pour faire valoir des droits,
  • pour les hospitalisations d’office ou sur demande d’un tiers : l’accès au dossier médical et la consultation des informations peuvent être subordonnés à la présence d’un médecin désigné par le demandeur.

 

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L’étiquetage informant sur la qualité nutritionnelle des aliments pour équilibrer sa nourriture, à l’instar de ce qui se fait déjà pour l’habitat ou l’électroménager, est une mesure de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Avec la signature en novembre 2017 de l’arrêté recommandant l’utilisation de « Nutri-score », se concrétisait l’aboutissement d’un long processus de concertation, parfois difficile, auquel nous avons été associés. France Assos Santé (éditeur du site 66millionsdimpatients), comme le CISS auparavant, est convaincu de l’intérêt d’un tel étiquetage pour informer au mieux les populations quel que soit leur capital social et culturel. Un tel étiquetage nous paraît en effet une bonne façon de lutter contre les inégalités sociales de santé, en complément d’autres actions d’information/éducation qui peuvent d’ailleurs être proposées par des associations. Il permet à chacune et chacun de rapidement comparer la qualité nutritionnelle des aliments et d’éclairer ainsi ses choix de consommateur-citoyen.

 

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