Vous avez été victime d'un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMU-C / AME / ACS et vous souhaitez le signaler ? Dans ce fichier, 3 lettres types de signalement : à la CPAM, à un Ordre du professionnel de santé, au Défenseur des droits.

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Signaler en tant que PERSONNE victime un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire/AME (lettres types au format word)

Vous avez été victime d’un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire/AME et vous souhaitez le signaler ? Dans ce fichier, 3 lettres types de signalement : à la CPAM, à un Ordre du professionnel de santé, au Défenseur des droits.

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