Le projet de loi Santé présenté ce mercredi 13 février en Conseil des ministres est porteur de réelles avancées pour l’accès aux soins et l’organisation de l’offre sur le territoire. Pour autant, des craintes et des interrogations subsistent sur les moyens mobilisés pour mener à bien cette réforme ambitieuse.
Une offre de soins réorganisée, mieux adaptée aux besoins et aux nouveaux usages. De nombreuses mesures vont dans le sens d’une offre de soins mieux répartie et plus accessible. La refonte de la carte hospitalière, avec la mise en place des hôpitaux de proximité, devrait rapprocher les usagers du soin et garantir l’accès à un plateau technique minimal, y compris dans les zones à faible densité médicale. Côté médecine de ville, le recours aux assistants médicaux devrait libérer du temps médical aux médecins pour leur permettre de mieux se consacrer à leurs patients. La validation du télésoin constitue aussi une avancée potentielle pour les patients. Enfin, l’espace numérique personnel (ENP) s’inscrit dans une démarche de centralisation et de numérisation des données de santé des usagers qui devrait ainsi favoriser une meilleure coordination des soins.
Des interrogations sur les moyens de mise en œuvre. La mise en œuvre de ce projet de loi a besoin de moyens concertés et à la hauteur de l’enjeu. Or le recours excessif aux ordonnances n’offre pas un cadre très propice à une réelle concertation et à la prise en compte de la parole des usagers. Comment garantir l’efficacité des hôpitaux de proximité si les usagers ne sont pas consultés dans le choix des établissements qui bénéficieront de ce nouveau label ? Nous demandons en outre des garanties aux pouvoirs publics pour que la mise en place de ces hôpitaux de proximité ne constitue pas un prétexte pour fermer des services et réduire les prérogatives de certains établissements, au nom d’impératifs budgétaires contraires aux intérêts des usagers. Enfin, si la concentration des actes médicaux plus techniques ou plus « lourds » dans quelques grands centres hospitaliers est une garantie de sécurité pour les patients, bon nombre d’entre eux resteront éloignés de ces structures de pointe. Nous demandons donc qu’une vigilance particulière soit apportée à la coordination des transports sanitaires, afin que ceux-ci restent accessibles, adaptés, et sans reste à charge pour les patients.
Un projet de loi qui ne s’attaque pas suffisamment aux inégalités territoriales de santé
« Toutes nos remontées de terrain le montrent : en matière de santé, trouver un généraliste ou un spécialiste dans un délai raisonnable sans avoir à parcourir des dizaines de kilomètres, voilà l’inquiétude numéro un des français» rappelle Alain Michel Ceretti, président de France Assos Santé. « Or malgré nos demandes, le conventionnement sélectif a été abandonné en rase campagne ». Ce principe, qui consiste à imposer une juste répartition des généralistes et des spécialistes en fonction des besoins des territoires, constituerait pourtant une avancée notable pour améliorer l’accès et la continuité des soins, en particulier dans les zones sous dotées.
Une occasion manquée de renforcer la démocratie en santé. Enfin, malgré nos demandes répétées, rien n’est prévu pour que les usagers du système de santé soient représentés dans les instances de coordination de la médecine de ville (CPTS). Et le comité économique des produits de santé (CEPS), instance pourtant hautement stratégique puisque c’est elle qui a la charge de négocier les prix des médicaments avec l’industrie pharmaceutique, leur reste interdit : il demeure « chasse gardée » !
France Assos Santé salue les avancées de ce projet de loi, mais regrette qu’il n’aille pas assez loin dans la concertation des usagers et la lutte contre les inégalités territoriales de santé. Nous resterons par ailleurs particulièrement vigilants à ce que cette réforme bénéficie de moyens concrets et adaptés, seule garantie de son efficacité dans la durée.
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