Les associations soussignées ont découvert avec surprise la publication d’un décret n°2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données personnelles, intitulé « DATAJUST ». Ce texte semble avoir pour but la création d’un traitement automatisé de données jurisprudentielles, en vue de la constitution d’un algorithme destiné à recenser et traiter les montants d’indemnisation alloués en matière de dommage corporel.
Les associations de victimes soussignées tiennent d’abord à exprimer leur désapprobation sur la méthode d’élaboration de ce texte. En pleine période de crise sanitaire, au moment où l’attention des pouvoirs publics devrait se concentrer sur le soutien à apporter aux plus fragiles, le Gouvernement publie un texte qui ne présente aucun caractère d’urgence et qui, au contraire, est susceptible d’affecter leurs droits.
Au surplus, les associations soussignées n’ont pas été informées, et encore moins interrogées ou concertées en amont de la publication de ce texte.
Sur le fond, les associations rappellent leur attachement à la prise en compte individualisée de la situation de chaque victime.
Elles réaffirment leur opposition absolue à tout barème d’indemnisation, y compris sous la forme édulcorée d’un référentiel, qui figera à terme l’évolution nécessaire des réparations accordées aux victimes et empêchera l’individualisation de ces réparations.
Les associations rappellent par ailleurs leur attachement à une diffusion loyale et exhaustive de la jurisprudence rendue par les tribunaux, et à l’accessibilité gratuite à cette jurisprudence.
Elles rappellent leur disponibilité pour réfléchir à l’élaboration d’une base de données sincère et complète, y compris sous forme numérique, à condition que cette base de données jurisprudentielle reste accessible à tous et ne donne jamais lieu à l’élaboration d’un référentiel barémique.
Les associations demandent à être informées loyalement et en amont de toute initiative, y compris technique, destinée à mettre en œuvre une telle base de données.
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Liste des organisations signataires
France Assos Santé