A la suite de la suppression par les assemblées du questionnaire de santé pour les assurances emprunteurs, France Assos Santé rappelle la nécessité de garantir une véritable couverture assurantielle aux emprunteurs. L’élargissement de l’accès au crédit immobilier ne doit pas se traduire par une dégradation des garanties des contrats d’assurance emprunteur !
C’est pourquoi France Assos Santé demande la mise en place d’un socle minimal de garanties pour tous les contrats d’assurance emprunteur.
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Vous allez bientôt étudier le texte de la proposition de loi concernant l’amélioration de l’assurance emprunteur. France Assos Santé vous remercie par avance de la suite favorable que vous voudrez bien donner à ce texte et vous félicite pour ce qui constituera un élargissement très attendu de l’accès à l’emprunt. Ainsi, nombre de nos concitoyens souffrant de problèmes de santé pourront enfin acquérir leur résidence principale.
Pour asseoir l’efficacité de ce futur texte de loi, il nous paraît néanmoins nécessaire de se pencher sur les garanties des contrats d’assurance, afin d’éviter l’extension, voire la généralisation de la dégradation constatée sur le marché avec la multiplication d’assurances « low cost ».
Pour les personnes concernées, l’objectif est de GAGNER le droit à l’assurance emprunteur SANS PERDRE la qualité des garanties assurantielles.
C’est pourquoi nous vous sollicitons pour étendre la mission d’expertise confiée au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dans l’article 9 du texte, qui vise l’évaluation des conséquences de la loi sur le type et le niveau des garanties proposées. Il nous paraît essentiel, compte tenu des évolutions dangereuses constatées sur le marché dès à présent, d’étendre l’étude du CCSF au contenu d’un socle minimal de garanties dans tous les contrats d’assurance emprunteur.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de notre plus haute considération.
Gérard Raymond, pour le Bureau de France Assos Santé
