Ces mardi et mercredi, c’était au tour du Sénat, en séance publique, de travailler à la réponse à apporter aux personnes qui présentent des souffrances inapaisables en fin de vie et qui ne trouve « pas de solution toujours adaptée à leur détresse dans le champ des dispositions législatives actuelles » pour reprendre les mots du CCNE. Au lieu d’assumer un débat de fond sur l’aide à mourir, la majorité de droite a préféré saborder méthodiquement le projet de loi, jusqu’à en faire un « texte fantôme », vidé de toute substance.
Tout d’abord, en rejetant l’article 4 relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir, pourtant déjà largement remanié par la Commission des affaires sociales : le Sénat a amputé le texte de ce que Philippe Mouiller, président de ladite commission, reconnaissait lui-même être la « clé de voute du texte ». Soulignons que les raisons de ce rejet sont plurielles : une partie des sénateurs, notamment de gauche, a voté contre ou s’est abstenue car les conditions d’accès révisées contredisaient celles votées en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, et ne répondaient plus aux enjeux du débat, comme France Assos Santé le dénonçait déjà, tandis qu’une autre partie des sénateurs a voté contre par rejet pur et simple d’une évolution législative sur l’aide à mourir.
Mais le coup de grâce a été apporté par la réécriture de l’article 2 remplaçant l’aide à mourir (rebaptisée « l’assistance médicale à mourir » par la commission) par un « droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance […] sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir », et spécifiant que les moyens mis en œuvre en présence d’une souffrance réfractaire « ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance ». Non seulement cette réécriture enterre en bonne et due forme la possibilité d’une aide à mourir, qui était pourtant le sujet de la proposition de loi en discussion après 4 ans de débats intensifs sur cette question, mais elle entraîne également des inquiétudes légitimes quant à une remise en cause de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui se retrouve modifiée ! Comme l’a souligné un sénateur lors des débats, l’arrêt d’un traitement de maintien en vie couplé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, comme le permet la loi de 2016, sera-t-il encore possible avec cette réécriture ?
Les sénateurs ont ainsi transformé une réforme sociétale majeure en exercice d’évitement politique et, pire, en recul sur l’existant. Dès lors, la suite de l’examen du texte a relevé de l’absurde, comme plusieurs sénateurs l’ont eux-mêmes dénoncé, le débat portant sur un texte… qui n’existait plus !
Cet examen chaotique révèle l’incapacité du Sénat à dépasser ses divisions idéologiques sur une question qui appelle pourtant humilité et écoute des premiers concernés : celle des souffrances insupportables, « inhumaines » aux dires de l’Académie nationale de médecine, que l’on ne sait pas soulager.
Entre convictions religieuses, postures de principe et stratégies partisanes, la Haute assemblée a donné l’image d’une institution paralysée, préférant la politique de l’autruche à la reconnaissance de souffrances bien réelles et à la recherche d’une réponse digne et responsable à apporter aux personnes malades qui les vivent dans leur chair. En renvoyant de fait cette responsabilité à l’Assemblée nationale, le Sénat a manqué une occasion historique : celle de contribuer, avec rigueur et courage, à un débat attendu par des millions de Français.
Le vote sur ce texte, ainsi que sur celui consacré aux soins palliatifs, dont l’examen se tiendra en début de semaine prochaine, est attendu pour le mercredi 28 janvier. Mais cette séquence envoie déjà un message sans appel : si le texte sur l’aide à mourir est condamné à subir à nouveau un long et stérile va-et-vient entre les deux chambres, navette parlementaire oblige, le consensus ne pourra se construire qu’à l’Assemblée nationale.
