Adoption de la proposition de Loi améliorant les dispositions en faveur des parents d’enfants gravement malades ou en situation de handicap

La proposition de Loi de Paul Christophe visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a été adoptée en Commission Mixte paritaire le 06 juillet.

Voici les mesures adoptées :

  • Protection des parents en Congé de présence Parentale, avec l’interdiction de licenciement ou de mutation, sur le modèle des dispositions de protection des femmes enceintes.
  • La durée du Congé pour décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou quel que soit son âge si celui-ci était lui-même parent), a elle été relevée à 14 jours ouvrables, contre 5 jours ouvrés aujourd’hui. Le Congé pour l’annonce de la survenue du handicap ou d’une maladie chronique d’un enfant passe quant à lui de 2 à 5 jours.
  • Les parents d’un enfant gravement malade ou en situation de handicap, ou les aidants, qui demanderont à bénéficier du télétravail ne pourront se le voir refuser, sauf motivation du refus par l’Employeur.
  • Suppression de l’accord explicite du contrôle médical pour le renouvellement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ainsi que la création d’un dispositif d’avance de l’allocation en attente de la décision de renouvellement. En revanche le mécanisme d’avance pour l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) qui avait été introduite par le Sénat, n’a pas été maintenu par la Commission Mixte paritaire.
  • Suppression de la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’AJPA pour les indépendants et les demandeurs d’emploi.
  • Interdiction pour un bailleur de refuser de renouveler un bail locatif aux personnes bénéficiaires de l’AJPP, sans proposition de relogement alternatif.
  • Enfin, mise en œuvre d’une expérimentation de 3 ans dans certains départements visant à proposer un versement mensuel d’un complément pour frais dans certaines situations aux parents d’enfants malades.
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