Ce mardi 2 décembre, l’Assemblée nationale examinera, en seconde lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Les pénuries de médicaments continuent à frapper durement les personnes malades. France Assos Santé appelle l’ensemble des députés à soutenir les amendements transpartisans, portant à 4 mois les obligations de stocks de sécurité pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).1 Ces stocks sont indispensables pour nous donner collectivement le temps d’agir et de limiter les conséquences pour les patients.
En mars 2025, le Baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA montre que 39 % des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à une pénurie de médicaments.
A titre d’exemple : alors que la santé mentale a été érigée grande Cause nationale 2025 – label soit dit en passant reconduit pour 2026 –, quatre médicaments en psychiatrie ont été déclarés en tension ou en rupture depuis le début de l’année. Ces traitements sont pourtant indispensables à la stabilité et à la qualité de vie de nombreuses personnes vivant avec des troubles psychiques (bipolarité, schizophrénie, dépression, troubles anxieux). Conséquence, les hospitalisations et les consultations d’urgence liées aux rechutes augmentent.
« Quatre semaines plus tard (de pénurie de quétiapine, un anti-psychotrope), il ne mange plus, ne parle plus. Il est dans une chambre d’isolement à l’hôpital psychiatrique. » Témoignage déposé sur le réseau Facebook de l’Unafam.
Le dispositif proposé ne s’oppose pas aux règles européennes et un nombre croissant de pays de l’Union européenne a, ou envisage d’avoir recours aux stocks de sécurité pour lutter contre ces intolérables pénuries. Ces stocks de sécurité sont par nature « tournants », répondant en grande partie aux potentielles problématiques de durée de conservation. A noter qu’une liste d’exceptions est déjà établie pour prendre en compte certaines spécificités : saisonnalité, gros volume, médicaments dérivés du plasma, volume des ventes, date de péremption trop courte.
Les autorités sanitaires, les associations et les personnes malades ne cessent d’alerter les Parlementaires sur un nombre de pénuries de médicaments et de vaccins en exponentielle augmentation.
Mesdames et Messieurs les députés, il est temps d’agir !
Situation législative et réglementaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national, qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament.
Le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les MITM, médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme.
La possibilité d’augmenter ce stock de sécurité prévue par le décret ne répond pas à un objectif de prévention des pénuries. La liste des médicaments concernés est en effet établie a postériori sur la base des ruptures constatées lors des deux années précédentes. En 2018, une mission sénatoriale mentionnait pourtant une durée moyenne des pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de 14 semaines.2
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