La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 31 décembre, après passage au Conseil constitutionnel.
L’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) a été réhaussé par rapport au texte initialement déposé pour atteindre 274,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 3,1%, contre 1,6% dans la première version déposée par le gouvernement. Cet effort reste néanmoins en deçà des besoins.
Mesures principales pour les usagers du système de santé
Franchises et participations forfaitaires : pas de modification à ce stade
Malgré les mesures envisagées par le gouvernement, à la fois dans le cadre du PLFSS et par décret, aucune disposition n’a finalement été conservée en ce qui concerne les franchises et les participations forfaitaires. Après le doublement unitaire des franchises et participations en 2024, il était prévu dans le PLFSS déposé par le gouvernement une extension de leur champ aux consultations dentaires, dispositifs médicaux, ainsi que la création d’un plafond spécifique sur les transports sanitaires (qui se serait ajouté aux plafonds existants). Par ailleurs, un projet de décret visant à doubler les plafonds annuels avaient également été rédigé. France Assos Santé qui avait fortement réagi contre ces mesures qui auraient tout particulièrement impacté les personnes nécessitant le plus de soins, se félicite de leur suppression.
ALD : un nouveau parcours d’accompagnement préventif pré-ALD et des travaux à venir sur les critères d’admission et de sorties de l’ALD
La LFSS crée un parcours d’accompagnement préventif pour des personnes atteintes de pathologies à risque de basculer vers l’affection de longue durée (ALD). La liste des pathologies concernées sera établie par la Haute Autorité de santé (HAS). Elle pourrait notamment intégrer des personnes en situation d’obésité, d’hypertension artérielle ou de diabète sans complication et ne nécessitant pas de soins couteux. France Assos Santé a soumis un amendement, adopté, afin que ce parcours ne puisse faire l’objet de dépassements d’honoraires.
Nous avons demandé que les associations participent aux différents travaux concernant la liste des pathologies concernées, mais également à ceux annoncés sur les critères d’admission et de sortie de l’ALD. Le Conseil constitutionnel avait notamment été saisi sur cette mesure, sur le fondement de l’absence de clarté sur ces travaux annoncés, mais celui-ci n’a pas donné suite considérant que les débats parlementaires étaient parfaitement éclairés. En tout état de cause, si nous sommes favorables à cet accompagnement préventif précoce, intégrant notamment l’activité physique, la nutrition et le soutien psychologique, pour éviter les complications, nous serons vigilants à ce que cette réforme ne soit pas un prétexte à un durcissement des conditions d’accès à l’ALD à des fins purement comptables, en excluant des personnes qui en justifieraient.
Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et des indemnisations des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle
La LFSS a également introduit une limitation de la durée de prescription des arrêts de travail. Initialement la proposition était de 15 jours en ville et d’un mois en sortie d’hospitalisation, mais les parlementaires ont statué sur une limitation d’1 mois pour un arrêt de travail initial, et de 2 mois pour un renouvellement. Il faudra donc, en cas de nécessité de prolongement de l’arrêt, revoir son médecin dans ces délais. Néanmoins les médecins auront la possibilité de déroger, en le justifiant, à ces limitations de durée selon la situation du patient (raison médicale, impossibilité de revoir le médecin dans les délais par exemple). Le Conseil constitutionnel qui avait également été saisi sur cet article, a validé cette disposition qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2026. France Assos Santé regrette qu’une limitation générale et rigide ait été adoptée, y compris pour les personnes en ALD, sans réel travaux préalables sachant qu’il n’existe pas de recommandations de la Haute Autorité de santé à ce jour. Même si les médecins auront la possibilité d’y déroger, nous n’avons aucun élément permettant de connaitre les critères d’acceptation, ou de refus, par les services médicaux de l’Assurance maladie. Nous souhaitons donc une clarification sur ces possibilités.
De même, la LFSS restreint la durée d’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Celle-ci sera fixée par décret – elle devrait être de quatre ans. Là encore, cette limitation rigide et automatique ne prend pas en compte la diversité des situations médicales et constitue une régression du droit des victimes, d’autant qu’aucun accompagnement spécifique n’est prévu pour les personnes concernées (réinsertion professionnelle, accompagnement personnalisé, etc.)
Déremboursement des actes et prescriptions des médecins non conventionnés
A partir du 1er janvier 2027, les actes et prescriptions des médecins non conventionnés, qui exercent en secteur 3, ne seront plus remboursés par l’Assurance maladie. Aujourd’hui les consultations de ces médecins sont très peu remboursées, car limitées au niveau du tarif d’autorité (entre 0,43€ et 1,22€), mais les prescriptions sont, elles, remboursées au tarif classique. A compter de janvier 2027, ce ne sera plus le cas. Cette mesure proposée par l’Assurance maladie s’inscrit dans l’objectif d’inciter les médecins à s’installer en secteur conventionné. Si elle est compréhensible, car il est important que les médecins s’inscrivent dans un cadre, elle ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les patients qui ont des difficultés à accéder aux médecins conventionnés. France Assos Santé avait proposé un amendement, non retenu, visant à informer la patientèle des médecins non conventionnés de la suppression du remboursement des consultations, actes et prescriptions de leur médecin, et prévoyant un accompagnement par les structures coordonnées du territoire pour leur permettre d’accéder à un médecin conventionné. Nous réitérons cette demande au regard des difficultés d’accès à un médecin dans certains territoires.
Lutte contre le gaspillage des produits de santé
La nouvelle loi ouvre pour trois ans une expérimentation permettant aux établissements de santé (publics ou privés) de redistribuer des médicaments délivrés aux patients mais non utilisés. Les pharmacies à usage intérieur (PUI) de ces établissements seront chargées du conditionnement et du contrôle des médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation. Les patients devront être informés des modalités de cette nouvelle dispensation et ne pas y être opposés. Cette expérimentation concerne l’ensemble des médicaments remboursables par l’Assurance maladie. Nous serons attentifs à bien être consultés sur le projet de décret qui précisera les modalités de mise en œuvre et les médicaments concernés.
Tiers payant contre biosimilaires et remboursement sur la base du biosimilaire le plus cher
A l’instar des dispositif existants sur les médicaments génériques, la nouvelle loi instaure :
- La mise en place d’un tiers payant contre médicament biosimilaires substituables. En cas de refus du patient d’un médicament biosimilaire proposé en pharmacie d’officine, il devra faire l’avance des frais ;
- Un remboursement du bio-référent au prix du biosimilaire le plus cher pour les biosimilaires introduit sur le marché depuis deux ans. En cas de refus d’un biosimilaire, le patient se verra délivrer un médicament de référence mais ne sera remboursé que sur la base du médicament biosimilaire le plus cher.
France Assos Santé est favorable aux mesures qui permettent de préserver les comptes de notre système solidaire d’Assurance maladie et soutient le recours aux médicaments biosimilaires. Pour autant, les mesures ici proposées vont à l’encontre de l’intérêt des personnes malades. Or, nous pouvons agir sur d’autres leviers comme, par exemple, l’incitation à la primo-prescription de médicaments biosimilaires ou le changement d’un médicament de référence par un biosimilaire sous le contrôle d’un médecin.
Création d’un réseau France Santé
La LFSS instaure la création d’un réseau France Santé, inspiré du modèle France Service, afin de garantir à tous les usagers une offre de soins de proximité, à moins de 30 mn et sous 48 h maximum. Ce label pourra concerner des structures existantes, telles que les Maisons de Santé pluriprofessionnelles et les centres de santé, et également de nouvelles structures répondant à des critères en matière d’offre de soins de proximité : présence d’un infirmier, ouverture au moins 5 jours par semaine, absence de facturation de dépassements d’honoraires, rendez-vous dans les 48 h et participation au service d’accès aux soins (SAS).
Si nous saluons cet objectif, nous nous interrogeons sur les modalités d’application de cette promesse gouvernementale. France Santé ne peut se réduire à un simple guichet d’orientation, ni se limiter à une labellisation des maisons et centres de santé déjà existants, dans la mesure où certains territoires en sont dépourvus. Nous appelons à préciser les modalités de mise en œuvre de ce projet en associant les associations d’usagers du système de santé aux comités de labellisation qui se mettent en place.
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