Les patients veulent un paquet pharmaceutique pour Noël, mais pas à n’importe quel prix !

Alors que les négociations entre les 3 institutions de l’UE s’accélèrent sur le paquet pharmaceutique, France Assos Santé appelle le Conseil et le Parlement européen à ne pas se contenter d’un accord a minima. Dans une position commune publiée aujourd’hui par le Forum européen des patients (EPF), nous dénonçons l’accumulation des textes dans le domaine de la santé et des délais d’adoption de plus en plus courts, qui mettent en danger le fonctionnement même de la démocratie en santé au niveau européen.

Soutien renouvelé aux objectifs ambitieux du paquet pharmaceutique

L’initiative de la Commission européenne visant à réviser la législation pharmaceutique de l’UE, après plus de vingt ans, a été largement saluée par les patients. Les objectifs d’amélioration de l’accès aux médicaments, d’accessibilité des prix, de lutte contre les pénuries et d’accroissement de la transparence, ont notamment été applaudis.

Inquiétudes liées à l’accélération des négociations

L’objectif de parvenir à un accord interinstitutionnel avant le 10 décembre est légitime, après deux ans et demi de négociations, mais cette accélération ne doit pas aboutir à un accord « moins-disant », basé sur le plus petit dénominateur commun. Une telle issue trahirait les attentes des patients et les ambitions du texte initial.

Principes fondamentaux qui doivent être préservés

1. Propriété intellectuelle : il est crucial de moduler la durée de protection de la propriété intellectuelle pour améliorer l’accès des patients aux nouveaux traitements et favoriser le développement de médicaments pour les besoins non-couverts. Cela exclut tout allongement de la durée de protection totale des données et du marché ;
2. Pénuries : un niveau élevé de protection contre les pénuries doit être maintenu, ce qui inclut des plans de prévention pour tous les médicaments ;
3. Accès : il faut garantir une commercialisation effective des nouveaux médicaments dans tous les Etats membres qui en font la demande. Pour assurer une négociation de bonne foi, des délais précis et des sanctions efficaces doivent être établis ;
4. Transparence et information : toutes les dispositions proposées par la Commission et le Parlement européen pour accroître la transparence, notamment en matière de financements publics, doivent être maintenues. Nous demandons également l’application de ce principe dans la proposition de règlement sur les médicaments critiques, dans une logique de « retour public sur investissement public » (voir la lettre ouverte cosignée par France Assos Santé et publiée le 2 décembre). Concernant l’information des patients, les notices papier doivent rester disponibles dans les boîtes de médicaments, en parallèle des formats électroniques.
5. Participation : il faut préserver la participation effective des représentants des patients à tous les niveaux du circuit du médicament, ce qui implique le maintien de leur droit de vote au sein du Comité des médicaments à usage humain (CHMP).

L’accélération des processus législatifs nuit au débat démocratique

Le rythme des propositions législatives en matière de santé croît de manière vertigineuse : après le règlement sur les médicaments critiques, proposé en mars 2025 et discuté en parallèle du paquet pharmaceutique, quatre autres textes sont attendus pour le 16 décembre.

L’urgence avec laquelle ces textes sont présentés, le plus souvent sans étude d’impact, accentue le risque que les mesures proposées soient inadéquates et ne répondent pas aux besoins des patients. Les délais d’adoption de plus en plus courts limitent le débat démocratique et la possibilité pour les organisations européennes de patients et de santé publique de représenter activement les intérêts des citoyens, et ce d’autant plus que la suppression de leurs subventions de fonctionnement en 2025 entraîne une réduction des ressources qu’elles peuvent consacrer aux activités de plaidoyer.

En tant qu’usagers des systèmes de soins, les patients sont des partenaires essentiels de la politique de santé européenne. Mais pour être véritablement impliqués dans son élaboration, nous avons besoin de temps et de ressources. Nous appelons donc à la préservation des principes et processus participatifs de la démocratie en santé au niveau de l’UE.