Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 déposé en octobre au Conseil des ministres s’annonçait sous le signe de l’austérité au regard du déficit budgétaire de la sécurité sociale. Dans un précédent article, nous dénoncions les graves atteintes à l’accès aux soins des personnes malades que renfermait ce premier texte.
Le PLFSS 2026 qui a été définitivement adopté par les députés ce mardi 16 décembre apporte de conséquentes améliorations au texte initial, grâce notamment à l’impulsion de l’Assemblée nationale.
L’objectif national des dépenses d’Assurance-maladie (Ondam), porté à 3,1% contre 1,6% initialement, a fait l’objet d’un compromis politique afin d’améliorer la réponse aux besoins des soins en ville, à l’hôpital et en soutien à l’autonomie. Cette augmentation reste cependant insuffisante compte tenu des besoins évolutifs de santé.
Nous saluons la suppression par les députés de l’extension du champ des participations forfaitaires et des franchises. Ces mesures auraient durement pénalisé les personnes malades : création d’une participation forfaitaire sur les actes et consultations des chirurgiens-dentistes, création d’une franchise sur les dispositifs médicaux, augmentation des plafonds de participation. Néanmoins, ces mesures pourraient demain nous être imposées par décret, ce qui aggraverait les renoncements aux soins.
Les députés ont également rejeté le gel des pensions de retraite et des prestations sociales, introduit l’interdiction de facturation de dépassements d’honoraires sur les parcours de prévention pré-ALD, supprimé la déduction des indemnisations versées par les assurances et fonds d’indemnisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le texte manque cependant d’une nécessaire vision à long terme, structurante, indispensable pour préserver à terme notre système de santé solidaire. Nous déplorons l’absence d’évolution notable concernant les modalités de financement, principaux leviers pour une évolution des pratiques des professionnels (financement à la qualité, à la capitation en équipe pluriprofessionnelle, etc.).
Dans la même veine, nous regrettons également l’absence d’une véritable politique de prévention qui permet en premier lieu de préserver la santé de nos concitoyens et, à long terme, nos finances publiques. Toutes les initiatives parlementaires ont été brisées sous l’impulsion des lobbies : exit l’introduction de taxes sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons ou encore la généralisation du Nutri-Score. Sur le sujet du Vody, boisson aromatisée fortement alcoolisée, les parlementaires ont cédé aux arguments du lobby alcoolier et ont adopté une demi-mesure insuffisante : seuls les Vody mélangeant alcool et taurine ou caféine seront taxés. Les autres, ceux qui sont composés d’alcool fort et d’arômes sucrés, sont épargnés, alors que ces boissons prisées par les jeunes titrent jusqu’à 25 degrés d’alcool.
En ce qui concerne l’offre de soins, nous regrettons la suppression de l’unique mesure du texte gouvernemental visant à maitriser les dépassements d’honoraires ainsi que la suppression de l’article qui visait notamment à lutter contre certaines « rentes » dans des secteurs de santé (par exemple en encadrant les tarifications comme celles des forfaits techniques en radiologie).
Nous déplorons également la suppression de l’expérimentation d’une « équipe de soins traitante », désignée par le patient, en priorité dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante, pour mieux coordonner les parcours de santé, renforcer la prévention et optimiser le temps médical. Cette mesure introduite par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat a pourtant toute sa place à l’heure où plus de 10 % de la population reste sans médecin traitant.
Par ailleurs, si France Assos Santé salue la volonté de garantir une offre de soins de proximité accessible à moins de 30 minutes et sous 48 heures, sans dépassement d’honoraires, via la création du réseau France Santé, elle s’interroge sur les modalités d’application de cette promesse gouvernementale. France Santé ne peut se réduire à un simple guichet d’orientation, ni se limiter à une labellisation des maisons et centres de santé existants, dans la mesure où certains territoires en sont dépourvus. Nous appelons à préciser les modalités d’application concrète de ce projet en associant les associations d’usagers du système de santé aux comités de labellisation qui se mettent en place. Ce dispositif ne pourra remplir ses objectifs sans la poursuite du développement des centres de santé et des Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ainsi que l’adoption de mesures fortes pour garantir la présence de professionnels de santé dans les zones sous dotées.
Concernant le numérique en santé, le PLFSS a permis de renforcer les obligations d’alimentation de Mon Espace Santé, en ajoutant des sanctions financières aux obligations qui existaient déjà dans les textes. Une étape importante pour renforcer l’accès au dossier médical pour les patients. En outre, un article introduit de nouveaux mécanismes de financement pour équiper les professionnels de logiciels d’aide à la décision médicale utilisant de l’intelligence artificielle, en se basant sur le retour sur investissement pour la collectivité de ces usages.
En ce qui concerne les produits de santé, nous sommes favorables aux recours aux biosimilaires pour préserver les comptes de notre système solidaire d’Assurance-maladie. Pour autant, les mesures retenues par le texte – tiers payant contre biosimilaires et remboursement sur la base du biosimilaire le plus cher – pénalisent les usagers alors que d’autres leviers sont autrement plus pertinents et garantissent également la sécurité des personnes notamment l’incitation à la primo-prescription de médicaments biosimilaires ou le changement d’un médicament de référence par un biosimilaire sous le contrôle d’un médecin.
France Assos Santé veillera à être consultée sur l’ensemble des textes d’application de ce PLFSS pour défendre les droits de toutes les personnes malades et de tous les usagers du système de santé.
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