Avis 2018-7 relatif à l’incompatibilité des fonctions de membre du CA de l’Unaass issu de l’un des collèges des associations et de membre d’un CR d’une Uraass

Avis 2018-7 relatif à l’incompatibilité des fonctions de membre du Conseil d’administration de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS) issu de l’un des collèges des associations (hors le cas du collège des URAASS) et de membre d’un comité régional d’une union régionale des associations agréées d’usagers du système de santé (URAASS).

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