Alerte 2017-3 relative à l’obligation d’adresser au Comité de déontologie les DPI et les déclarations d’indépendance

Alerte 2017-3 relative à l’obligation d’adresser au Comité de déontologie les déclarations publiques d’intérêts (DPI) et les déclarations d’indépendance, seul organe compétent pour les recevoir et les examiner.

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