Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

Ce jeudi 22 octobre, vous examinerez la proposition de loi portée au Sénat visant à garantir l’accès à un panier diversifié de produits favorables à la santé vendus à prix coûtant.

Cette initiative est née de la mobilisation de 42 associations issues de tous les horizons de la société civile : consommateurs, patients, médecins et professionnels de santé, étudiants, acteurs de la solidarité, de la lutte contre la précarité, de l’alimentation, de la restauration collective et de la protection de l’environnement. Elle répond à une préoccupation commune : comment répondre au problème urgent de pouvoir d’achat et lever une partie des obstacles économiques qui empêchent tant de ménages de suivre les recommandations nutritionnelles de santé publique ?

Dès 2023, 43 % des Français déclaraient avoir déjà renoncé à certains achats alimentaires pour des raisons financières. Depuis 2015, le prix des fruits frais a augmenté de 54 % et celui des légumes frais de 62 %, contre 21 % pour l’inflation générale. Face au poids des dépenses contraintes, l’alimentation devient trop souvent une variable d’ajustement.

C’est précisément pour répondre à cette réalité que la proposition de loi entend rendre économiquement plus accessibles les aliments dont les autorités sanitaires recommandent la consommation. Elle ne prétend pas résoudre à elle seule la précarité alimentaire, mais apporte une réponse concrète, ciblée et équilibrée, qui ne coûte rien au budget de l’Etat, ni ne      fait      peser son coût sur les producteurs agricoles ou intermédiaires.

Rejetée en commission des affaires économiques le 14 octobre, elle a suscité plusieurs objections auxquelles le texte apporte pourtant des réponses.

La première concerne le calcul et le contrôle du prix coûtant. Or le texte définit les coûts pouvant être intégrés au prix de vente, en exclut la marge bénéficiaire, prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les méthodes de calcul et organise les contrôles et les sanctions. Le prix coûtant n’est donc pas une notion laissée sans encadrement.

 La seconde concerne la liberté du commerce et la proportionnalité du dispositif. La liberté d’entreprendre est constitutionnellement protégée, mais elle doit aussi être conciliée avec l’objectif constitutionnel de protection de la santé. Le Conseil constitutionnel reconnaît expressément cette possibilité, sous réserve que les limitations apportées soient proportionnées.

Or, de quelle ampleur parle-t-on ? Un panier permanent composé d’au moins 80 références distinctes sur l’année, alors que certains hypermarchés commercialisent jusqu’à 50 000 à 60 000 références et que les supermarchés en proposent plusieurs milliers. La mesure est ciblée sur une partie limitée de l’offre, tout en permettant aux distributeurs de couvrir les coûts nécessaires à la commercialisation des produits concernés. On est loin du risque de “prix administrés” soulevé par certains.

Des garde-fous ont également été prévus pour protéger les acteurs en amont : agriculteurs et agricultrices, intermédiaires et entreprises de transformation, notamment les PME agroalimentaires. Le texte interdit expressément de transférer le coût du dispositif aux producteurs et fournisseurs, notamment par des baisses de prix imposées, des remises supplémentaires ou une dégradation de leurs conditions commerciales. Des règles d’application spécifiques sont également prévues pour les réseaux composés de commerçants juridiquement indépendants.

La question des marges mérite, elle aussi, d’être replacée dans son contexte. En 2024, le rayon fruits et légumes de la grande distribution a dégagé environ 200 millions d’euros de résultat net, tandis que d’autres rayons étaient déficitaires comme celui de la boulangerie – viennoiserie – pâtisserie (-65 millions d’euros).

Nous ne demandons pas à la grande distribution de renoncer à sa rentabilité, mais de la construire autrement qu’au détriment des aliments dont les autorités sanitaires recommandent précisément d’augmenter la consommation. Les produits sains et durables ne doivent pas être leur variable d’ajustement alors même que les maladies chroniques liées à une alimentation déséquilibrée explosent et que notre système de solidarité peine à faire face aux conséquences sanitaires et financières de cette situation.

Cette exigence rejoint celle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui, dans son avis adopté à l’unanimité le 19 mars 2026, appelle à rendre effectif le droit à une alimentation saine, durable et choisie et recommande notamment de mieux réguler les acteurs privés pour rendre ces aliments économiquement plus accessibles.

 Cette proposition de loi apporte une réponse concrète à la double urgence du pouvoir d’achat et de la santé : elle facilite l’accès aux aliments recommandés, protège les producteurs et fournisseurs contre tout transfert de coût et concilie ces objectifs avec les libertés économiques. Le tout sans mobiliser d’argent public pour financer le panier, alors que la prévention nutritionnelle constitue un enjeu majeur pour notre système de santé.

Dans un contexte où la vie chère fragilise les budgets des ménages et où l’alimentation devient trop souvent une variable d’ajustement, le pouvoir d’achat et l’accès à une alimentation favorable à la santé constituent des enjeux qui dépassent les clivages politiques.

Le 22 octobre, entendez l’appel de la société civile : adoptez cette mesure concrète et urgente de pouvoir d’achat et de santé publique et votez cette proposition de loi d’intérêt général.

A l’initiative de :

• Guylaine BROHAN, Présidente, Familles Rurales
• Karine JACQUEMART, Directrice générale, foodwatch France
• Didier DURIEZ, Président, Secours Catholique – Caritas France
• Gérard RAYMOND Président, France Assos Santé

En 2024, France Assos Santé publiait un premier volet intitulé Une protection sociale défaillante face au risque de précarisation et de désinsertion professionnelle. À travers des histoires issues des sollicitations reçues par nos associations et Santé Info Droits, la ligne d’information juridique de France Assos Santé, nous montrions comment des règles relatives aux indemnités journalières, à l’invalidité ou encore aux congés des aidants pouvaient fragiliser financièrement les personnes et, paradoxalement, décourager leur maintien en emploi.

Nous appelions alors à une réforme en profondeur de dispositifs trop souvent conçus en silos et insuffisamment adaptés aux parcours actuels des personnes vivant avec une maladie, un handicap et à leurs aidants.

Quand ce n’est plus seulement la protection sociale, mais le monde du travail qui exclut

Avec ce deuxième volet, France Assos Santé élargit la focale. Car disposer de droits ne suffit pas : encore faut-il pouvoir effectivement les exercer.

Les situations réelles recueillies auprès de nos associations montrent des personnes écartées d’un emploi en raison de leur diagnostic, des travailleurs dont les besoins liés à une maladie chronique ou à un handicap invisible sont insuffisamment pris en compte, des aménagements simples refusés, des victimes d’accidents du travail insuffisamment accompagnées, ou encore des agents publics poussés vers l’arrêt maladie, le temps partiel ou l’invalidité plutôt que de bénéficier d’une véritable adaptation de leur poste.

Derrière ces situations, les conséquences sont très concrètes : carrières interrompues, pertes de revenus, épuisement, licenciements pour inaptitude, renoncement à une activité professionnelle ou sortie durable de l’emploi.

Et les angles morts restent nombreux : difficultés d’accès à la retraite anticipée pour des personnes pourtant handicapées depuis des décennies, impossibilité de pratiquer sereinement certaines activités favorisant le rétablissement pendant un arrêt maladie, protection insuffisante des travailleurs indépendants face à l’incapacité ou à l’invalidité, ou encore effectivité très inégale de l’aménagement raisonnable dans la fonction publique.

L’arrêt maladie ne doit pas devenir la réponse au défaut d’aménagement du travail

À l’heure où le débat public se focalise régulièrement sur le coût et les « abus » supposés des arrêts de travail, ce livret rappelle une réalité trop peu entendue : un arrêt maladie peut aussi être la conséquence contrainte d’un environnement de travail qui n’a pas su ou voulu s’adapter.

Conditions de travail inadaptées, prévention insuffisante, préconisations médicales non suivies, refus d’aménagement raisonnable, mauvaise prise en compte des maladies chroniques et handicaps invisibles : dans certaines situations, ce ne sont pas les personnes qui s’éloignent volontairement de l’emploi, c’est l’absence de solutions permettant de continuer à travailler qui les en exclut progressivement.

France Assos Santé appelle à passer des droits théoriques aux droits effectifs

À partir des situations vécues, France Assos Santé formule des propositions concrètes : rendre réellement effectif le droit à l’aménagement raisonnable ; mieux lutter contre les discriminations liées à l’état de santé et au handicap ; renforcer la prévention des risques professionnels et l’accompagnement après un accident du travail ; faciliter l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ; sécuriser certaines activités favorisant le rétablissement pendant l’arrêt maladie ; améliorer la protection des travailleurs indépendants ; et faire du maintien en emploi une véritable priorité dans la fonction publique.

Pour France Assos Santé, le maintien en emploi ne peut pas reposer sur la seule capacité des personnes malades ou en situation de handicap à s’adapter, à multiplier les démarches ou à se battre individuellement pour faire respecter leurs droits.

Il suppose des employeurs responsabilisés, une politique ambitieuse de prévention, des dispositifs de protection sociale adaptés aux parcours de santé et, surtout, des droits réellement applicables.

La maladie ou le handicap ne doivent plus transformer un parcours professionnel en parcours d’obstacles.

Dans un contexte où les dépenses contraintes continuent de peser lourdement sur les ménages, les mesures annoncées pour amortir notamment le coût des carburants peuvent apporter du répit, mais elles ne suffiront pas à permettre aux ménages aux budgets les plus modestes de remplir leur panier conformément aux recommandations de santé publique.

Lorsque le logement, l’énergie ou les déplacements absorbent une part croissante du budget, l’alimentation devient la variable d’ajustement.

Dès 2023, 43 % des Français déclaraient avoir déjà renoncé à acheter des produits alimentaires pour des raisons financières[1].

Depuis 2015, le prix des fruits frais a augmenté de 54 % et celui des légumes frais de 62 %, contre 21 % pour l’inflation générale[2]. Les aliments dont les autorités sanitaires recommandent d’augmenter la consommation deviennent donc de moins en moins accessibles.

La proposition de loi portée au Sénat par la sénatrice Antoinette Guhl ne prétend pas résoudre à elle seule la crise du pouvoir d’achat.

Cette mesure est juste parce qu’elle refuse de choisir entre le revenu des producteurs et le pouvoir d’achat des consommateurs. Elle est efficace parce qu’elle agit directement sur le prix des aliments essentiels à la santé. Elle est soutenable parce qu’elle demande aux distributeurs de renoncer à leur marge bénéficiaire sur un nombre limité de produits et de construire autrement leur péréquation de marges, sans remettre en cause leur rentabilité globale ni faire supporter la mesure aux producteurs.

La commission des affaires économiques a rejeté le texte le 14 octobre en invoquant notamment la difficulté de calculer et de contrôler le prix coûtant ainsi qu’une atteinte jugée disproportionnée à la liberté du commerce.

Pourtant, le texte définit les coûts pouvant être intégrés au prix coûtant, en exclut la marge bénéficiaire et prévoit un cadre réglementaire permettant d’en préciser le calcul et le contrôle.

Quant à la liberté du commerce, la liberté d’entreprendre doit être conciliée avec l’exigence constitutionnelle de protection de la santé. Peut-on réellement parler de disproportion lorsqu’il est demandé aux grandes enseignes de renoncer à leur marge sur 80 références parmi plus de 6 000, tout en couvrant leurs coûts et en protégeant la rémunération des producteurs ?

Cette réorientation est d’autant plus légitime qu’en 2024, le rayon fruits et légumes de la grande distribution a dégagé environ 200 millions d’euros de résultat net, tandis que d’autres rayons étaient déficitaires. Cette proposition de loi ne demande pas à la grande distribution de renoncer à sa rentabilité, mais de la construire autrement qu’au détriment des aliments que les autorités sanitaires recommandent précisément de consommer davantage.

Cette exigence rejoint celle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui, dans un avis adopté à l’unanimité le 19 mars 2026, appelle à rendre effectif le droit à une alimentation saine, durable et choisie et à mieux réguler les acteurs privés afin de rendre ces aliments plus accessibles.

Les quatre organisations à l’initiative de la coalition, qui rassemble 42 associations, lancent donc cet appel : « Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, le 22 octobre, entendez l’appel de la société civile et dépassez les clivages politiques : faites des recommandations de santé publique une possibilité réelle pour tous et votez cette proposition de loi. »

C’est devant une assemblée de près de 200 personnes que France Assos Santé a dévoilé, ce 15 octobre, à l’occasion de sa Journée nationale, le nom des lauréats de ses tout premiers Trophées. Parterre de choix pour accueillir ce nouveau rendez-vous qui entend valoriser l’engagement des bénévoles associatifs de son réseau aux côtés des usagers dans tous les domaines (formation, sensibilisation, guide, animation, etc.) ainsi que les initiatives des associations membres en faveur des droits en santé. C’est aussi une manière, au-delà des distinctions, de partager des savoir-faire au sein du réseau national, régional et local de France Assos Santé, fort de plusieurs centaines d’associations membres.

France Assos Santé tient à remercier l’ensemble des associations qui ont participé à cette première édition et à saluer la qualité de leurs réalisations, des actions qui confirment opportunément le dynamisme et la pertinence des acteurs associatifs dans le soutien aux patients et la défense de leurs droits.

Pour cette édition inaugurale, le jury, présidé par Marianick Lambert, membre du bureau de France Assos Santé, a retenu 4 lauréats sur les 27 dossiers soumis à son appréciation. Trois d’entre eux représentent des associations nationales, le quatrième une association départementale, une répartition à l’image de la composition du réseau. Ces distinctions ne s’accompagnent d’aucune hiérarchisation, chacune des initiatives récompensées répondant à un besoin, quelle que soit la nature de l’action.

Les 4 lauréats des Trophées 2026*

Pas de Palme d’or pour ces 4 lauréats, mais une étoile en chêne, le symbole des Trophées de France Assos Santé, et un projet de vidéos pour revenir plus avant sur leurs démarches respectives, en donnant la parole aux acteurs mobilisés.

Dans l’immédiat, accédez à la présentation détaillée des initiatives récompensées, ainsi qu’à la liste de l’ensemble des associations qui ont candidaté, en vous rendant sur la page dédiée aux Trophées 2026 de France Assos Santé.

Bonne découverte, et rendez-vous en 2027 !

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Le PLFSS 2027 prévoit d’étendre la « taxe soda » à plusieurs catégories de produits alimentaires transformés riches en sucres ajoutés. Nos associations soutiennent cette mesure de santé publique alors que, déjà, les industriels recyclent des arguments que nous ne connaissons que trop pour les entendre à chaque tentative de régulation de leur secteur et s’organisent pour s’y opposer. Cette mobilisation nous interroge, alors même que ces acteurs affichent par ailleurs leur engagement en faveur d’une alimentation plus saine.

En réduisant la taxe sucre à une mesure « anti-pouvoir d’achat », les industriels et leurs représentants détournent le débat pour mieux défendre leurs intérêts, au détriment de l’urgence sanitaire. Après des années d’alertes de tout bord sur les conséquences largement documentées d’une consommation excessive de sucres (surpoids et obésité, diabète de type 2, maladies cardiovasculaires, stéatose hépatique métabolique, santé bucco-dentaire et plusieurs cancers), nous refusons la caricature qui voudrait faire de cette mesure de prévention une simple « taxe contre les consommateurs ».

Alors que l’ANSES estime que 75 % des enfants de 4 à 7 ans dépassent les repères recommandés de consommation de sucres[1], voulons-nous continuer à rendre omniprésents, visibles et compétitifs des produits particulièrement riches en sucres, tout en demandant aux Français d’en limiter la consommation ? Ou voulons-nous créer les conditions économiques qui encouragent les fabricants à reformuler leurs recettes et à rendre progressivement l’offre alimentaire plus favorable à la santé, afin que chacun puisse faire des choix éclairés dans un environnement qui les facilite ?

L’objectif de cette nouvelle taxe n’est pas de culpabiliser davantage les consommateurs, mais de construire un environnement et une offre leur permettant d’accéder à des alternatives abordables, sans compromettre leur santé. Cette offre ne peut  se construire sans la participation des industriels, sans la reformulation de leurs produits et la réduction de l’exposition de la population, et en particulier des enfants, aux conséquences délétères des produits excessivement sucrés.

Du reste, cette démarche n’a rien d’inédit : le précédent Programme national nutrition santé (PNNS4 -2019-2023) avait déjà fait de la réduction de la consommation de sucres et de l’amélioration de l’offre alimentaire des priorités de santé publique. Cette orientation n’a donc rien d’idéologique : elle s’inscrit dans la continuité des politiques de prévention et s’appuie sur les recommandations des organismes d’expertise et de santé publique tels que l’Organisation Mondiale de la Santé ou le Haut Conseil de la santé publique qui recommandent de recourir à des politiques fiscales pour agir sur l’environnement alimentaire et le rendre plus favorable à la santé. Nous n’en serions pas là si les industriels avaient accepté de s’engager collectivement pour réduire la teneur en sucre de leurs produits, comme certaines filières de l’agroalimentaire ont su le faire pour le sel. La prévention exige une responsabilité partagée : celle des pouvoirs publics, des entreprises, des associations et de chacun d’entre nous, dans le respect du rôle et des moyens d’actions de tous.

Mais, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, dans ce débat, l’expérience des années passées nous montre que la santé publique pèse souvent moins lourd que les intérêts économiques. Si les industriels sont parfaitement légitimes à défendre leurs intérêts, la mobilisation dont font l’objet les mesures de santé publique pose une question plus large : quelle place voulons-nous donner aux acteurs privés dans la définition de nos politiques de santé ?

Officiellement, les représentants de l’industrie alimentaire participent aux dispositifs de concertation sur l’alimentation^[2] et affichent leur engagement en faveur de comportements plus favorables à la santé. Mais lorsque les pouvoirs publics envisagent des mesures contraignantes, susceptibles de modifier réellement l’offre alimentaire, comme cette taxe, ces mêmes acteurs mobilisent tous leurs moyens pour s’y opposer.

La prévention ne peut pas être un engagement de façade. Le double discours des représentants de l’industrie alimentaire doit cesser : on ne peut pas se réclamer de la santé publique tout en combattant les mesures concrètes qui la font avancer. Les intérêts économiques ne peuvent prévaloir sur les données scientifiques, ni être confondus avec ceux des consommateurs. Nos politiques de santé ne peuvent être dictées par les acteurs les mieux armés pour influencer la décision, alors que le coût de l’inaction est supporté par toute la population.

Nous vous demandons donc, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, de veiller à ce que le débat sur la taxe sucre soit conduit en toute transparence, à partir des données disponibles et de ses effets sanitaires, économiques et sociaux, et non sous l’angle de la seule influence des intérêts économiques.

Au-delà de cette mesure, nous vous appelons à mobiliser l’ensemble des leviers de prévention : généraliser le Nutri-Score, protéger les enfants du marketing des produits de faible qualité nutritionnelle et ultra-transformés, et rendre une alimentation favorable à la santé accessible à tous, notamment en soutenant la proposition d’un panier de 100 produits sains à prix coûtant.

La santé publique ne peut pas être la variable d’ajustement de la politique alimentaire : il n’est plus possible de demander aux patients de supporter les conséquences des maladies chroniques, aux soignants d’en prendre en charge les complications et aux citoyens d’en financer le coût collectif, tout en refusant aux pouvoirs publics les moyens d’agir sur les déterminants de ces maladies. Agir en amont relève d’une responsabilité collective : c’est améliorer la santé et le bien-être de la population tout en limitant les coûts évitables qui pèsent sur notre système de protection sociale. Face à l’explosion des maladies chroniques, face aux enjeux de soutenabilité de notre modèle de solidarité, vous avez l’opportunité de faire de ce PLFSS un véritable tournant en matière de prévention.

Co-signataires de cette lettre ouverte :

• Philippe Bergerot, Président de la Ligue nationale contre le cancer
• Jean-Marc Brouart, Président de la Fédération Française des Diabétiques
• Anne-Sophie Joly, Présidente du Collectif National des Associations d’Obèses
• Daniel Nizri, Président du PNNS 4 (2019-2023) et Président du comité de suivi de la Charte alimentaire de l’Arcom

Les usagers toujours davantage mis à contribution

Forfaits hospitaliers, franchises et participations forfaitaires, soins dentaires, médicaments, transports, dispositifs médicaux : les hausses de restes à charge se succèdent et se cumulent depuis plusieurs années. En 2027, les hausses de tickets modérateurs déjà décidées représentent à elles seules 1,2 milliard d’euros, auxquelles s’ajoute l’effet du relèvement des plafonds des franchises et participations forfaitaires. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2027 prévoit pourtant encore 700 millions d’euros de nouvelles baisses de remboursement et de transferts vers les complémentaires !

Pour les usagers, ces mesures ont des conséquences très concrètes : davantage à payer directement et davantage de dépenses transférées vers les complémentaires, avec le risque de cotisations plus élevées et de renoncement aux soins. La DREES montre que les hausses de participations financières touchent particulièrement les personnes malades, âgées et, proportionnellement à leurs revenus, les ménages les plus modestes. Ces nouvelles mesures viendront encore creuser les inégalités d’accès à la santé et dégrader l’accès aux soins, sans compter que les dépassements d’honoraires demeurent un angle mort majeur, malgré l’urgence à agir rappelée par le HCAAM.

Par ailleurs, 300 millions d’euros d’économies sur les soins de ville restent non documentés, empêchant à ce stade d’en évaluer les éventuelles conséquences pour les usagers.

Le PLFSS prévoit également un milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières, après plusieurs restrictions déjà actées en 2026, tandis que le projet de loi de finances 2027 comprend de nouvelles mesures affectant les revenus des personnes en arrêt maladie. Cette accumulation qui pèsera sur des personnes déjà confrontées à une perte de revenus du fait de leur maladie inquiète fortement France Assos Santé – c’est d’autant plus injuste que des économies bien plus importantes que celles prévues dans le projet de loi sont possibles en matière de dépenses évitables du fait de la non-pertinence d’examens, traitements et parcours (22 milliards de gaspillage, selon le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026) et sur les erreurs médicales évitables qui nous coûtent 11 milliards d’euros, toujours selon la même source. C’est pourquoi nous demandons que les représentants des usagers soient associés aux concertations à venir.

Des avancées néanmoins, mais des réponses encore insuffisantes

La mesure sur les produits transformés sucrés va dans le bon sens, mais doit s’inscrire dans une action plus large sur les déterminants commerciaux de la santé. Le développement des rémunérations forfaitaires est intéressant, sous réserve de préserver les exonérations existantes de participations des usagers. Les premiers leviers visant à lutter contre la financiarisation de l’offre de soins sont à saluer mais restent ciblés et appellent une régulation plus globale.

En matière d’accès aux soins, les missions de solidarité territoriale, fondées sur le volontariat des médecins, ne peuvent remplacer une véritable régulation de l’offre.

Nous saluons les mesures renforçant la réévaluation des médicaments et le bon usage, notamment des antibiotiques. En revanche, le développement de l’accès à des médicaments sans ordonnance nous inquiète, tant au regard de la sécurité des patients que du risque de leur transférer, encore, une part croissante de la dépense.

La soutenabilité de notre système de santé est essentielle, mais elle ne peut se construire au prix d’un effort toujours plus important demandé aux usagers. Elle suppose d’abord d’améliorer l’efficience du système, tout en préservant la solidarité et l’accès aux soins ! 

Les Français l’affirment sans équivoque : la santé est devenue un sujet d’inquiétude central dans un contexte de difficultés accrues pour accéder à des soins. C’est ce qui ressort de l’enquête Toluna Harris Interactive, réalisée pour France Assos Santé, Regard sur le système de santé dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, et publiée ce 28 septembre.¹

Une préoccupation transversale

Pour les trois-quarts des Français, la santé est un enjeu « déterminant » dans le choix qu’ils feront au printemps prochain au moment d’élire un nouveau chef de l’Etat, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Avec 75 % des électeurs qui déclarent que le système de santé et l’accès aux soins constituent leur préoccupation n°1, ils placent ce thème au même niveau que le pouvoir d’achat (74 %) et largement devant la sécurité des personnes et des biens (64 %).

Autre enseignement, la santé est un motif d’inquiétude partagé. C’est suffisamment rare pour être souligné : quelles que soient les sympathies politiques des sondés, la catégorie de la population à laquelle ils appartiennent et le territoire dont ils se réclament, ils appellent indifféremment à agir pour améliorer le secteur de la santé.

L’accès aux soins en déclin

Si le sujet de la santé inquiète tant les Français, c’est parce qu’ils estiment que l’état du système de santé s’est détérioré depuis cinq ans. Mot-clé : le manque, à la fois de moyens et de médecins. En métropole, 70 % des répondants considèrent que l’accès à un professionnel de santé s’est dégradé – dont 43 % qui précisent « nettement » dégradé. Le constat n’est guère plus positif concernant le coût des soins, avec 65 % des sondés qui jugent que cet aspect s’est également dégradé au cours de cette même période.

Dans les DROM, la critique est un peu moins virulente, mais ça ne change rien au sentiment général, sinon que l’ordre est légèrement différent, avec en 2^e place, derrière l’accès à un médecin (62 % d’appréciation négative), la qualité de la prise en charge et des soins (59 %) qui coiffe d’une courte tête le coût des soins (58 %).

Des délais qui s’allongent…

Sur la base de leur vécu, les personnes interrogées témoignent d’un durcissement des difficultés d’accès aux soins au cours de ces deux dernières années. Ce n’est plus seulement une affaire de distance à parcourir pour se rendre à une consultation et/ou de hausse des restes à charge : elles se matérialisent désormais aussi par des délais d’attente de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous médical.

Dans l’enquête, ce dernier obstacle pointe même à la première place des situations qui, selon les Français, se sont le plus dégradées depuis deux ans (68 % en métropole, 64 % dans les DROM), devant la possibilité de trouver un médecin et le montant des dépenses de santé restant à leur charge (64 % dans les deux cas en France métropolitaine, respectivement 51 % et 44 % dans les 5 territoires ultramarins).

… et des renoncements assez fréquents

Dans ce contexte, le renoncement aux soins est de moins en moins anecdotique. En métropole, 55 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins dont ils avaient besoin au cours des deux dernières années, contre 40 % dans les DROM.

Forcément, ces renoncements ne sont pas sans conséquences. Pour 66 % des métropolitains qui ont dû au moins une fois se passer de soins nécessaires au cours des vingt-quatre derniers mois, l’impact sur leur santé a été négatif (62 % en outre-mer), avec en premier lieu une aggravation des symptômes et des douleurs persistantes, une augmentation du stress et de l’anxiété, et, en troisième position, le recours ultérieur à des soins plus lourds.

Des attentes fortes vis-à-vis des responsables politiques

Sans surprise, les attentes des Français s’inscrivent dans la continuité de cet état des lieux. Parmi les chantiers à entamer prioritairement : le fonctionnement des hôpitaux et des urgences (45 %), les difficultés d’accès à des professionnels de santé (39 %) et le coût des restes à charge (33 %). Même hiérarchie dans les DROM, à l’exception du 3^e point, remplacé par les inégalités sociales face à la santé.

Remarquons qu’en 4^e place figure le fait d’assurer le financement et la pérennité du système de santé, ce qui atteste de l’attachement des Français à notre modèle de protection sociale.

Au terme de ce questionnaire, 15 mesures ont été soumises aux répondants, avec, pour certaines d’entre elles, un taux de validation élevé : 92 % d’entre eux se déclarent ainsi favorables à la formation de davantage de médecins et de professionnels de santé, 91 % au développement de centres de santé ou de maisons pluriprofessionnelles et 91 % à une meilleure coordination des soins pour optimiser le suivi des personnes atteintes de maladie chronique. Juste derrière, la limitation des dépassements d’honoraires (88 %).

Quand on leur demande de choisir parmi l’ensemble de ces mesures celles qu’ils estiment prioritaires, les actions qui relèvent de la problématique de l’accès aux soins sortent assez logiquement du lot. En tête, la formation de davantage de professionnels de santé, le remboursement à 100 % d’un ensemble de soins essentiels et la limitation des dépassements d’honoraires.

Face à ces résultats, en adéquation avec ses positions, en particulier concernant l’accès aux soins, et de l’adhésion exprimée à l’égard de certaines de ses propositions, France Assos Santé présentera début 2027 ses mesures pour permettre à toutes et tous de bénéficier de soins selon ses besoins et ses moyens, et plus globalement de repenser un système de santé effectivement à bout de souffle.

France Assos Santé prend acte du rapport proposant de refonder l’articulation entre Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires santé. Certaines propositions vont dans le bon sens : plafonnement des participations financières à l’hôpital, lutte contre le non-recours à la C2S, amélioration de la transparence des complémentaires ou encore recherche de solutions pour réduire le coût de la couverture des retraités modestes.

Mais l’architecture proposée soulève pour France Assos Santé des inquiétudes majeures en matière de solidarité et d’égalité d’accès aux soins.

Un double resserrement de la protection qui interroge

Le rapport propose de transférer aux complémentaires la part aujourd’hui financée par l’Assurance maladie en optique et en audiologie, ainsi qu’une partie significative des transports sanitaires.

Dans le même temps, il prévoit de remplacer le contrat responsable par un « contrat essentiel », recentré sur un panier de soins jugés scientifiquement pertinents, les autres prestations ne bénéficiant plus des mêmes avantages fiscaux et sociaux.

C’est donc à la fois le périmètre financé par la solidarité obligatoire et celui de la couverture complémentaire bénéficiant de la solidarité publique qui seraient resserrés.

Pour France Assos Santé, les conséquences de cette nouvelle architecture pour les usagers doivent être beaucoup mieux évaluées : quel impact sur les cotisations des complémentaires ? Sur les restes à charge ? Et, au final, sur les inégalités d’accès aux soins ?

Des réponses insuffisantes face aux inégalités de couverture

Ces questions sont d’autant plus importantes que la complémentaire santé n’est pas accessible à tous. Le rapport rappelle lui-même que 7 % des 20 % de Français les plus modestes et 11 % des chômeurs n’en disposent pas.

Renforcer la lutte contre le non-recours à la C2S et mieux protéger les retraités modestes est nécessaire, mais cela ne répond pas à la situation de toutes les personnes qui dépassent les plafonds de la C2S tout en rencontrant des difficultés à financer leur complémentaire. Aucun relèvement de ces plafonds n’est proposé.

À cela s’ajoute la possibilité donnée aux complémentaires de proposer des franchises en contrepartie de cotisations moins élevées : un mécanisme qui pourrait conduire les personnes disposant des revenus les plus faibles à choisir les contrats les moins protecteurs et à supporter davantage de dépenses lorsqu’elles ont besoin de soins.

Pas de nouvelle gouvernance sans les usagers

Enfin, le rapport propose de renforcer considérablement la gouvernance entre l’État, l’Assurance maladie et les complémentaires, sans prévoir explicitement la place des représentants des usagers dans cette gouvernance centrale.

Pour France Assos Santé, les décisions sur le contenu de la couverture, la répartition des financements entre AMO et complémentaires, et les conséquences pour les restes à charge ne peuvent être prises sans une représentation pleine et entière des usagers.

Réformer l’articulation entre Assurance maladie et complémentaires ne peut se traduire par moins de solidarité ou davantage d’inégalités. Avant tout transfert ou redéfinition des paniers de soins, les conséquences concrètes sur les cotisations, les restes à charge et l’accès aux soins doivent être objectivées, et les usagers pleinement associés aux choix qui détermineront leur protection de demain.

Il y a urgence. Depuis 2015, le prix des fruits frais a augmenté de 54 % et celui des légumes frais de 62%, contre 21 % pour l’inflation générale. Près d’un Français sur deux déclare renoncer à certains achats alimentaires faute de moyens. Dans le même temps, les pouvoirs publics recommandent d’augmenter la consommation de ces aliments pour préserver notre santé, l’alimentation étant un déterminant majeur de la santé. Cette contradiction n’est plus acceptable.

Le texte déposé au Sénat et à l’Assemblée nationale apporte une réponse concrète : rendre disponible en permanence dans les grandes enseignes un panier diversifié de produits recommandés par le Programme national nutrition santé (PNNS), vendus à prix coûtant, sans vente à perte et sans reporter le coût de la mesure sur les producteurs agricoles et les fournisseurs. Le texte prévoit au moins 80 références distinctes sur l’année ; la mobilisation associative porte l’ambition de 100 produits sains à prix coûtant.

Les chiffres de l’Observatoire de la formation des prix et des marges illustrent précisément le problème : en 2024, le rayon fruits et légumes de la grande distribution a généré environ 200 millions d’euros de résultat net, tandis que le rayon boulangerie-pâtisserie-viennoiserie enregistrait une perte de 65 millions d’euros. Autrement dit, les résultats dégagés sur des produits essentiels à notre santé contribuent à compenser les pertes d’autres rayons.

Il n’est pas acceptable que les produits dont les autorités sanitaires recommandent précisément d’augmenter la consommation deviennent la variable d’ajustement de ces stratégies commerciales. La péréquation des marges existe : nous demandons qu’elle cesse de jouer contre la santé.

Le dépôt de cette proposition par Antoinette Guhl, rapporteure de la commission d’enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution, donne aujourd’hui au Sénat l’occasion de traduire les constats établis par les propres travaux de cette commission transpartisane en une mesure concrète.

Rendre accessibles les aliments favorables à la santé, protéger la rémunération des producteurs et préserver la rentabilité globale de la distribution : il n’y a pas à choisir. Cette proposition permet de faire les trois.

La coalition d’associations de consommateurs, de lutte contre la précarité, de malades, de professionnels de santé, de défense de la santé, environnementale, initiée par Familles Rurales, foodwatch, Secours catholique et France Assos Santé, appelle les sénatrices et sénateurs à voter cette proposition de loi, et le Gouvernement à la soutenir.

Au cœur de l’été, le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour faire face à la hausse des dépenses de l’Assurance Maladie, avec pour conséquence une hausse des restes à charge pour les usagers et une augmentation inévitable des cotisations des mutuelles. France Assos Santé dénonce des mesures pénalisantes et alerte sur le risque de renoncements aux soins accrus dans la population.

Doublement du plafond des franchises et des forfaits, baisse du remboursement de certains médicaments, désengagement de l’Assurance maladie sur les soins dentaires et les dispositifs médicaux, avec transfert des remboursements vers les mutuelles : France Assos Santé s’oppose fermement aux nouvelles annonces gouvernementales qui viennent une fois de plus peser dans les budgets des ménages.  Les usagers vont en effet être confrontés à une nouvelle augmentation de leurs restes à charge et une hausse des cotisations des complémentaires santé, avec le risque de nouveaux renoncements aux soins à la clé.

Ces annonces s’inscrivent dans une longue série de mesures qui, année après année, alourdissent la facture pour les patients : baisse de remboursement des soins dentaires, hausse des franchises, des participations forfaitaires et de plusieurs forfaits hospitaliers. Prises ensemble, ces décisions fragilisent toujours davantage l’accès aux soins, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes, les personnes en situation de handicap et celles vivant avec une maladie chronique.

Faut-il, une fois encore, rappeler que ce ne sont pas les patients qui décident des soins et des médicaments qui leur sont prescrits ?

Les constats sont pourtant connus. La Drees montre, dans un document publié en février dernier, que les restes à charge pèsent davantage sur les plus fragiles, tandis que le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) alerte, dans son rapport 2026, sur l’explosion des dépassements d’honoraires.

Alors que les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes ces difficultés qui génèrent des inégalités d’accès aux soins, une hausse des tickets modérateurs, représentant près de 2 milliards d’euros de transferts vers les complémentaires santé, se confirme. Elle pénalisera directement les 2,5 millions de personnes sans complémentaire santé et ne peut qu’entrainer une nouvelle hausse des cotisations pour les autres, notamment les personnes âgées qui acquittent déjà les primes les plus élevées.

Les besoins de financement de notre système de santé sont réels. Mais faire payer toujours plus les usagers ne constitue pas une politique de santé publique. Les économies doivent être recherchées dans la pertinence des soins, une meilleure coordination des parcours, la réduction des actes inutiles et un investissement beaucoup plus ambitieux dans la prévention.

Les patients ne peuvent plus être l’éternelle et unique variable d’ajustement des comptes de l’Assurance maladie.

Ce 15 juillet, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, au terme de quatre années de débat public, de concertation et de travaux parlementaires. Cette étape majeure dans l’évolution des droits des patients ouvre désormais une nouvelle phase : celle de la mise en œuvre effective de ce nouveau droit, qui appellera un engagement durable de l’ensemble des acteurs concernés, dont France Assos Santé.

La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir vient d’être adoptée. Ce vote constitue l’aboutissement de quatre années d’un travail démocratique sans précédent, marqué par des concertations inédites, les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie sous l’égide du CESE, de nombreux débats parlementaires et une mobilisation constante des associations représentant les personnes malades, en situation de handicap et les usagers du système de santé. Pendant ces quatre années, les personnes directement concernées, leurs proches et les associations qui les représentent ont fait entendre leur parole, leurs convictions intimes et leurs craintes. Au sein même de France Assos Santé, les opinions reflètent diverses sensibilités.

Ce long débat démocratique aura permis de mettre en lumière les situations de souffrance qui, malgré la qualité de l’accompagnement et des soins reçus, demeurent parfois sans réponse dans le droit actuel. Cette loi est d’abord le fruit de cette mobilisation collective et de la reconnaissance progressive de ces réalités.

Répondre à toutes les souffrances, sans opposer les prises en charge

L’adoption de cette loi intervient après celle de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement dont France Assos Santé s’est félicitée. Notre union rappelle depuis longtemps que garantir à chacun un accompagnement digne, humain et accessible suppose de ne pas opposer les réponses.

Les soins palliatifs doivent être accessibles à toutes les personnes qui en ont besoin, partout sur le territoire. Ils constituent une exigence fondamentale de notre système de santé. Mais ils ne répondent pas à toutes les situations. Les témoignages portés par nos associations membres l’ont montré à de nombreuses reprises : certaines personnes continuent d’exprimer des souffrances qu’elles jugent insupportables, y compris lorsque les soins palliatifs sont pleinement mobilisés. Pour ces situations, l’aide à mourir constitue une réponse supplémentaire, encadrée, qui vient compléter et non concurrencer les dispositifs d’accompagnement existants. Opposer soins palliatifs et aide à mourir reviendrait à méconnaître la diversité des parcours de fin de vie et des attentes des personnes concernées. Ces deux lois participent au contraire d’une même ambition : permettre à chacun d’être accompagné dans le respect de ses volontés jusqu’au terme de sa vie.

La parole des personnes concernées

Ce vote traduit également le rôle essentiel joué par les associations de patients dans la construction des politiques publiques de santé. Au fil des auditions, des concertations et des débats, les associations ont contribué à faire évoluer le regard porté sur la fin de vie, en rappelant sans relâche que les personnes concernées doivent être écoutées lorsqu’il s’agit de définir les droits qui les concernent. Cette loi est aussi le résultat de cette démocratie en santé qui permet de faire entrer dans le débat public les expériences vécues par les usagers du système de santé.

Une loi qui ouvre désormais une nouvelle responsabilité collective

La loi est indispensable parce qu’elle apporte un cadre attendu, ouvre des possibilités, définit des responsabilités et protège les personnes, mais elle ne remplacera jamais le travail d’écoute, de dialogue, de réflexion éthique et de délibération qui accompagne les décisions les plus difficiles et demeure au cœur de la relation de soin.

Le véritable enjeu commence aujourd’hui. Pour que ce nouveau droit devienne une réalité concrète pour les personnes qui voudront y recourir, il faudra créer les conditions de son effectivité : former les professionnels, développer les espaces de réflexion éthique, garantir une information claire des patients et de leurs proches, articuler l’ensemble des droits existants et renforcer une culture de l’anticipation dans les parcours de soins. La mise en œuvre de cette loi devra préserver ce qui fait l’humanité du soin : accueillir les demandes, les entendre, les élaborer dans le temps, sans réduire leur complexité à une simple procédure.

L’adoption de cette loi marque le début d’un nouveau travail collectif. Personnes concernées, proches, professionnels, établissements, institutions et pouvoirs publics auront désormais la responsabilité commune de construire les pratiques qui permettront de faire vivre ce nouveau droit dans le respect des personnes, de leurs choix et de la singularité de chaque situation.

L’adoption de cette loi ouvre désormais cette responsabilité collective, à laquelle France Assos Santé prendra sa part.

Tous les records de chaleur ont été battus : du jamais vu en France pour un mois de juin. L’épisode caniculaire qui a sévi durant douze jours a mis les corps à rude épreuve. Ce dont témoigne le premier bilan, provisoire, d’au moins 1 000 morts. Tous les voyants sont au rouge. La canicule a rappelé les dangers de l’inaction climatique pour la population, et notre inadaptation à ces événements dangereux. Or des solutions existent pour freiner cette tendance mortifère. France Assos Santé, Oxfam et le Réseau Action Climat appellent à actionner tous les leviers pour faire de la transition écologique et de la santé la priorité absolue. Pas d’autre choix : les deux sont indissociables.

Des services d’urgences saturés, des maladies chroniques aggravées, des urgences vitales en hausse. Un bilan humain provisoire qui dépasse déjà les plus de 1000 morts. La canicule inédite de juin 2026 a rappelé avec force l’impréparation de la France face à la chaleur, dont souffre tout le pays et en particulier les personnes malades et vulnérables ainsi que les soignants. Cette situation dégrade les conditions de prise en charge des personnes hospitalisées, des résidents en EHPAD et des personnes accompagnées dans les établissements médico-sociaux, où les fortes températures mettent en surchauffe des locaux souvent inadaptés, des équipes déjà sous tension et la capacité à garantir un accompagnement de qualité et sécurisé. La chaleur aggrave également les symptômes de nombreuses maladies. Et d’autres conséquences sanitaires ne manqueront pas d’être recensées dans les prochaines semaines, comme une probable hausse des naissances prématurées – l’exposition à une vague de chaleur aggrave ce risque de 26 %.

Une crise sanitaire due au dérèglement climatique

L’intensité de cette canicule est une manifestation évidente du dérèglement climatique. Pourtant, les investissements dans la transition écologique subissent d’importantes coupes budgétaires. Si les émissions de gaz à effet de serre baissent plus lentement depuis les deux dernières années, le rythme doit impérativement être multiplié par trois dès cette année pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Accélérer l’action est indispensable, car chaque dixième de degré de réchauffement en moins évite des risques liés à la chaleur à l’avenir. Ainsi, avec un réchauffement de 3°C, les fortes chaleurs causeraient 2,5 fois plus de morts en France par rapport à un réchauffement limité à 1,5 °C.

La canicule fait également bondir les besoins de soins. Dès les premiers jours de la canicule, plus de 650 passages aux urgences étaient directement liés à la chaleur. Lors de chaque canicule durant plus de sept jours, les consultations aux urgences pour des insuffisances rénales aiguës augmentent en moyenne de 70 %.

Un système de santé à bout de souffle

Cette hausse intervient alors que les hôpitaux et les EHPAD sont déjà fortement fragilisés et que les équipes soignantes font face à une pression croissante. Les épisodes de canicule ne sont plus des événements exceptionnels : ils révèlent la nécessité de renforcer durablement les capacités du système de santé et de lui donner les moyens de répondre à des crises climatiques appelées à se multiplier.

Une mobilisation massive et pérenne est urgemment nécessaire pour protéger la santé de la population de ces menaces, car les risques ne cesseront de croître à l’avenir. L’adaptation du bâti hospitalier, des EHPAD et des établissements médico-sociaux, le renforcement durable des effectifs soignants, y compris ceux en charge des soins à domicile, la création de lieux refuges et l’accélération de la prévention sont indispensables. Investir aujourd’hui permet de protéger des personnes atteintes de maladies chroniques, d’améliorer les conditions de travail des soignants et de protéger la santé publique.

Urgence climatique, urgence sanitaire : agir maintenant

Préparer nos établissements de santé face aux crises est vital. Mais cela ne suffira pas : il faut aussi accélérer la lutte contre le dérèglement climatique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, pour éviter que ces situations deviennent notre quotidien. Entre reculs écologiques et coupes budgétaires, la transition écologique ne peut plus demeurer le parent pauvre des politiques publiques, tout comme notre système de santé.

France Assos Santé, Oxfam France et le Réseau Action Climat saluent la mobilisation et l’engagement de tous les professionnels de santé sans lesquels le système aurait déjà craqué et demandent de faire de la protection de la santé face aux conséquences du changement climatique une priorité. Notre santé et notre avenir climatique ne sont pas négociables.

Signataires :

• France Assos Santé
• Oxfam France
• Réseau Action Climat