Rappelons-nous, la loi de modernisation du système de santé, passée au tamis du Conseil constitutionnel, prévoit la montée en charge progressive du tiers payant chez les professionnels de santé.
A ce jour, les professionnels de santé sont légalement tenus d’accepter toutes les demandes de dispense d’avance de frais, sur la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire (donc hors ticket modérateur et dépassements d’honoraires), pour les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, c’est-à-dire les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Soit environ 11 millions de patients représentant la moitié des actes médicaux en France.
Ils peuvent en outre proposer dès maintenant à tous leurs patients le tiers payant sur la part remboursée par l’Assurance maladie, et fin 2017, ce sera un droit pour tous les usagers.
En revanche, au sens strict de la loi, celle-ci ne rend pas en l’état obligatoire l’étendue du tiers payant à la part remboursée par les complémentaires santé le cas échéant… le Conseil constitutionnel ayant censuré cette obligation.
Nonobstant l’absence d’injonction légale, les complémentaires santé s’organisent pour proposer aux professionnels de santé un procédé de tiers payant intégral.
Les principales fédérations de complémentaires santé ont en effet annoncé, le 30 janvier dernier, le lancement de leur portail de services sur le tiers payant, le site www.tpcomplementaire.fr, qui permet aux professionnels de santé exerçant en ville de signer un contrat unique avec de nombreux organismes… et éviter ainsi des modalités différentes selon la complémentaire santé, pour répondre aux demandes de simplification justement exprimées par les syndicats de médecins en particulier.
La création de ce portail résulte des travaux de l’Association des complémentaires santé pour le tiers payant constituée en 2015.
Concrètement, jusqu’alors, chaque professionnel de santé devait contractualiser avec de multiples organismes pour proposer le tiers payant à leurs patients. Le nouveau portail leur propose de signer en ligne un « contrat de tiers payant qui s’applique à l’ensemble des complémentaires santé et des opérateurs de tiers payant membres de l’association ».
Le portail rassemble plus de 130 complémentaires et 8 opérateurs de tiers payant. Il couvre ainsi plus de 90% des assurés.
L’offre de service du portail comprend également une « attestation de tiers payant harmonisée pour les assurés, des services en ligne pour vérifier, en temps réel, les droits des patients et garantir le paiement sur la part complémentaire ainsi qu’un suivi des patients automatisé ».
Un dispositif qui rend d’autant plus inacceptables les blocages obstinés à la mise en place du tiers payant
Le tiers payant est dorénavant un droit pour les personnes atteintes d’une ALD et pour les femmes enceintes de plus de 6 mois. Il le sera pour tous les assurés à la fin de l’année.
Certes, ni la loi, ni le décret, ni les conventions passées entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé ne prévoient de sanctions en cas de non-respect de ce droit. A l’inverse, l’Assurance maladie obligatoire aura à verser des pénalités aux professionnels de santé en cas de retard de paiement.
Il ne nous reste qu’à espérer que le changement de pratique s’imposera naturellement, parce qu’il répond à un besoin évident de simplification administrative pour tous : les professionnels de santé eux-mêmes qui n’auront plus à supporter les risques de chèques sans provisions et le temps passé à encaisser les chèques ou l’argent liquide, l’Assurance maladie obligatoire comme les complémentaires qui traiteront plus facilement des paiements en direction de quelques centaines de milliers de professionnels que des remboursements en direction de plusieurs millions d’assurés sociaux. On peut d’ailleurs en attendre des économies importantes sur des frais de gestion qui oscillent entre 3,5% pour l’Assurance maladie obligatoire et jusqu’à 15% pour les complémentaires santé. Côté assurés sociaux, finie l’avance de frais qui pose des problèmes de trésorerie à nombre d’entre eux, et fini également l’envoi des éventuelles feuilles de soins papier encore pratiquées par de trop nombreux professionnels de santé.
Le tiers payant est une mesure simple et forte en faveur de l’accès aux soins. Un nouveau droit individuel à mettre au crédit du Législateur de 2016 qui a voulu, à dépenses constantes voire minorées, répondre à plusieurs besoins et rapprocher les modalités de notre système de prise en charge de celles qui sont pratiquées dans presque tous les pays développés.
