Malgré le succès de la procédure lancée par France Assos Santé et la FNATH devant le Conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêté du 21 décembre 2017 et la hausse de 2€ du forfait hospitalier, les pouvoirs publics ont réagi immédiatement en publiant un nouveau décret réinstaurant cette hausse. Un reste à charge qui pénalise un peu plus les usagers les plus vulnérables.
En février 2018, France Assos Santé et la FNATH avaient déposé un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 21 décembre 2017 fixant le montant du forfait journalier à 20€ à partir du 1er janvier 2018, soit une augmentation de 2€.
Les arguments de fonds, notamment l’atteinte du droit à la protection à la santé et à l’accès aux soins ont été écartés, alors que 5% de la population n’est pas couverte par une complémentaire santé, et ce taux passe même à 12% chez les personnes les plus pauvres qui comptent de nombreux malades, personnes en situation de handicap et personnes âgées. Cette hausse du forfait journalier hospitalier a donc un impact direct sur ces personnes qui doivent supporter ces restes à charge supplémentaires.
Le Conseil d’Etat a néanmoins annulé l’arrêté, lundi 17 juin, pour vice de forme, celui-ci ayant été signé par la Directrice de la Sécurité Sociale pour le compte de la Ministre, sans qu’elle en ait la délégation.
Hélas cette décision d’annulation n’entraine aucun effet pour les usagers : celle-ci a été différée au 1er septembre 2019 afin de permettre à l’administration de régulariser le texte
Le nouveau décret rétablissant le forfait à 20€ est ainsi paru au journal officiel jeudi 27 juin.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038689217
