Modalités d'adhésion à France Assos Santé Grand Est

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Modalités d’adhésion à France Assos santé Grand Est

Pour les associations qui ne sont ni membres de France Assos Santé national, ni rattachées à une association membre de France Assos Santé national

Ces associations régionales d’usagers du système de santé agréées au niveau national, ou au niveau régional, doivent :


1 -  Remplir les conditions énoncées dans la Charte des valeurs:



 

“Charte provisoire des valeurs

 

Dans l'attente de la charte des valeurs élaborée par le comité de déontologie et de prévention des conflits et votée par le conseil d'administration au plus tard le 31 mars 2018, les associations membres de l'UNAASS s'engagent et signent une charte des valeurs provisoire dont le texte est celui figurant dans le rapport sur la « Concertation pour la création et la mise en place d'une Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé » dirigé par Edouard COUTY.

L'adhésion à l'UNAASS et aux URAASS est incompatible avec :

La défense d'intérêts de syndicats d'employeurs, de salariés, de professionnels indépendants ou de partis politiques ;

Des positions contraires à la défense des usagers ou avec des risques avérés de conflits avec des intérêts professionnels ou industriels ;

L'existence d'instances associatives majoritairement composées de membres professionnels de santé ou de professionnels de l'action sociale en exercice.

L'adhésion à l'UNAASS et aux URAASS suppose :

La volonté clairement exprimée de participer à l'élaboration de la stratégie nationale de l'union, de coopérer et d'échanger ;

La production de plaidoyers ou de documents relatifs à la défense des usagers et de leurs intérêts.”

 

 


2 - Formuler une demande d’adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Président de France Assos Santé Grand Est. 

Ce courrier doit être accompagné des documents suivants :

-Présentation de l’association ainsi que des principaux motifs d’adhésion,

-Dernière version des statuts publiés au Journal officiel,

-Photocopie certifiée conforme de l’agrément en cours,

-Rapport justifiant de son activité au cours des trois années précédant sa demande d’adhésion,

-Lettre d’engagement de se conformer aux dispositions contenues dans les statuts, la charte des valeurs, le règlement intérieur, ainsi qu’aux délibérations prises par le Bureau, le Conseil d’administration, ainsi que les assemblées générales de l’association ; cette lettre devra également contenir l’engagement formel de participer de manière effective et régulière aux travaux de France Assos Santé.

 

3 - Remplir une déclaration d’indépendance et la retourner au Comité de déontologie :  deontologie@france-assos-sante.org.





Modalités d’adhésion à France Assos santé Grand Est

Pour les délégations d’associations membres de France Assos Santé National et les associations régionales rattachées à une association membre de France Assos Santé National

 

L’adhésion à France Assos Santé Grand Est  est possible sur demande auprès du Président France Assos Santé Grand Est. L’association candidate reste soumise à ses autres obligations :


1 - Remplir les conditions fixées par la Charte des valeurs

 

“Charte provisoire des valeurs

 

Dans l'attente de la charte des valeurs élaborée par le comité de déontologie et de prévention des conflits et votée par le conseil d'administration au plus tard le 31 mars 2018, les associations membres de l'UNAASS s'engagent et signent une charte des valeurs provisoire dont le texte est celui figurant dans le rapport sur la « Concertation pour la création et la mise en place d'une Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé » dirigé par Edouard COUTY.

L'adhésion à l'UNAASS et aux URAASS est incompatible avec :

La défense d'intérêts de syndicats d'employeurs, de salariés, de professionnels indépendants ou de partis politiques ;

Des positions contraires à la défense des usagers ou avec des risques avérés de conflits avec des intérêts professionnels ou industriels ;

L'existence d'instances associatives majoritairement composées de membres professionnels de santé ou de professionnels de l'action sociale en exercice.

L'adhésion à l'UNAASS et aux URAASS suppose :

La volonté clairement exprimée de participer à l'élaboration de la stratégie nationale de l'union, de coopérer et d'échanger ;

La production de plaidoyers ou de documents relatifs à la défense des usagers et de leurs intérêts.”

 


  

2- Remplir sa déclaration d’indépendance et la retourner au Comité de déontologie:

deontologie@france-assos-sante.org.


 

 

 Le montant de la cotisation s'élève à : 35 euros 



Pour votre information : 


- Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'UNAASS, publié au Journal officiel


- Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, paru au Journal officiel n° 0024 du 28 janvier 2017

 

- Règlement intérieur de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.