Accès à l’ACS pour les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA

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11 janvier 2018

Bon Point

Accès à l’ACS pour les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017.

L’article 40 prévoit un abattement de 15% dans la prise en compte de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Cette disposition permettra à ces bénéficiaires une stabilité dans l’accès au dispositif ACS, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

 

Pour rappel, l’ACS est une aide financière annuelle dont le montant varie avec l’âge (de 100 à 550€), permettant de souscrire à un contrat spécifique de complémentaire santé. L’ACS permet en outre de bénéficier du tiers-payant, d’une interdiction de dépassements d’honoraires mais aussi de l’exonération des franchises médicales et des participations forfaitaires ainsi que de l’application de tarifs maximum fixés par arrêté pour les prothèses dentaires et l’orthodontie. Pour en bénéficier, les ressources prises en compte doivent être inférieures au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) majoré de 35%.


Une instabilité dans l’accès à l’ACS pour les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA

Les hausses de plafonds de l’AAH et de l’ASPA ne sont pas toujours en adéquation avec celles de l’ACS. Par exemple, les bénéficiaires de l’AAH et de la Majoration Vie autonome (MVA) sont entrés dans le dispositif de l’ACS en 2013, suite à la revalorisation exceptionnelle des plafonds de la CMUC-C et de l’ACS, mais en sont ressortis en 2016 car la hausse des plafonds AAH a été plus importante et plus rapide que celle du plafond de l’ACS. Ainsi, ces derniers se sont vus refuser le renouvellement de cette aide, ce qui a pu poser des difficultés pour le maintien de leurs garanties aux contrats spécifiques ACS et causer des ruptures de soins. Les bénéficiaires de l’AAH et de la MVA ont de nouveau été éligibles à l’ACS en 2017, mais, suite au refus de renouvellement de 2016, un bon nombre d’entre eux n’avaient pas refait la demande l’année suivante.

 

Ces revalorisations de plafonds déconnectées les unes des autres, ainsi que celles annoncées pour l’AAH et l’ASPA d’ici 2019, ne permettant pas une stabilité d’accès à l’Aide au paiement d'une complémentaire santé, la loi est venue prévoir un abattement sur ces ressources qui devrait garantir un accès plus pérenne à ce dispositif à l’avenir.

 

Ainsi répondra-t-on à une préoccupation majeure des bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA qui, par nature, sont susceptibles d’avoir recours aux soins plus régulièrement alors même qu’ils ont de faibles ressources.


Un taux de non-recours important et des garanties à améliorer

Il reste à espérer qu’une communication à l’ensemble des intéressés sera menée, car le taux de non-recours à l’ACS, c’est-à-dire les personnes éligibles qui n’y souscrivent pas, est déjà élevé. En 2015 il s’établissait aux alentours de 60% selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Il existe donc une méconnaissance importante de ce dispositif.

 

Au-delà du manque d’information sur le dispositif ACS, les garanties prévues dans les contrats ACS ne sont pas satisfaisantes, notamment pour les postes de soins les moins bien couverts par l’Assurance Maladie Obligatoire comme le dentaire, l’optique et l’audioprothèse qui entraînent des restes-à-charge élevés après intervention de la complémentaire, pour les bénéficiaires de contrats ACS : jusqu’à 85% du coût total en optique pour le contrat A, le moins onéreux et apportant les plus faibles garanties, et encore 30% en audioprothèse pour le contrat C, le plus cher et apportant les meilleures garanties.

 

Espérons que les travaux actuels menés par le gouvernement pour aboutir à un « reste à charge zéro » dans les domaines de l'optique et des audioprothèses, en sus des négociations entamées mi-septembre dans le secteur dentaire, permettront de résoudre ces difficultés...

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036339090